CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MC BABY

Dernière mise à jour : 01/07/2026

Préambule

MC BABY est une marque française spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de filtres de remplacement destinés aux mouche-bébés manuels.

La société attache une importance particulière à la qualité, à la sécurité et à la conformité réglementaire de ses produits. À ce titre, les produits commercialisés en qualité d'accessoires de dispositifs médicaux sont développés et mis sur le marché conformément aux exigences applicables du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR).

Chaque produit fait l'objet d'une traçabilité par numéro de lot permettant, le cas échéant, d'assurer le suivi de sa fabrication et la mise en œuvre des mesures appropriées en matière de qualité et de sécurité.

MC BABY s'engage à fournir une information claire, loyale et transparente à ses clients, ainsi qu'à assurer un traitement attentif des réclamations et des retours d'expérience relatifs à ses produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MC BABY et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.mcbaby.fr.

Il est recommandé au client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière de celles-ci.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute vente conclue entre le Fabricant et le Client, selon les définitions figurant à l'article 2.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues directement entre MC BABY et ses clients, à l'exclusion des ventes réalisées sur des plateformes tierces (telles qu'Amazon, Cdiscount ou toute autre marketplace), lesquelles demeurent soumises à leurs propres conditions contractuelles, sans préjudice des garanties légales applicables aux produits commercialisés par MC BABY.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

Client

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits commercialisés par MC BABY.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.

Professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle lors de la commande de produits.

Produit

Tout filtre de remplacement commercialisé sous la marque MC BABY, destiné à être utilisé avec un mouche-bébé manuel compatible.

Site

Le site internet accessible à l'adresse www.mcbaby.fr, permettant notamment la présentation et, le cas échéant, la vente des produits MC BABY.

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux ventes conclues entre MC BABY et le Client.

Commande

Toute demande d'achat d'un ou plusieurs produits validée par le Client selon la procédure prévue sur le Site.

Fabricant

MC BABY, fabricant d'accessoires de dispositifs médicaux de classe I, responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de la mise sur le marché des produits commercialisés sous sa marque.

Article 3 – Identification du vendeur

Les produits sont commercialisés par :

MC BABY

Fabricant d’accessoires de dispositifs médicaux de classe I

Adresse :

1918 rue des Andelys, 76520 La Neuville-Chant-d'Oisel, France

Courriel : contact@mcbaby.fr

Site internet : www.mcbaby.fr

Numéro SIREN : 939 688 693

Numéro de TVA intracommunautaire : N/A

Identifiant Unique REP (ADEME) – Emballages ménagers : FR516267_01PBYJ

MC BABY conçoit, fabrique, conditionne et met sur le marché ses produits sous sa propre responsabilité conformément aux réglementations applicables.

Article 4 – Produits

Les produits commercialisés par MC BABY sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site internet.

Les filtres commercialisés constituent des filtres de remplacement destinés à être utilisés avec un mouche-bébé manuel compatible, conformément à leur destination.

Lorsqu'ils sont présentés comme tels, ils sont mis sur le marché en qualité d'accessoires de dispositifs médicaux de classe I, conformément au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Les photographies, illustrations, schémas, vidéos ou représentations figurant sur le site internet sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

MC BABY se réserve le droit d'apporter à tout moment des améliorations techniques ou de présentation n'altérant ni la destination, ni les performances, ni la sécurité du produit.

Chaque produit est identifié par un numéro de lot assurant sa traçabilité.

Article 5 – Commandes

Toute commande suppose que le client :

possède la capacité juridique de contracter ;

fournisse des informations exactes et complètes ;

accepte les présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du paiement.

MC BABY se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

informations manifestement erronées ;

suspicion de fraude ;

non-paiement d'une commande antérieure ;

demande présentant un caractère abusif ou manifestement incompatible avec une utilisation normale des produits.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 – Disponibilité du site

MC BABY s'efforce d'assurer un accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement suspendu, sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure.
MC BABY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire du Site.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation définitive de la commande.

MC BABY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix applicable au moment de la commande.

Les produits demeurent la propriété de MC BABY jusqu'au paiement intégral de leur prix lorsque cette clause est applicable au regard de la réglementation.

Article 8 – Paiement

Le règlement des commandes s'effectue au moment de la validation de celles-ci, selon les moyens de paiement proposés sur le site internet.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement sélectionnés par MC BABY. À aucun moment MC BABY n'a accès aux données bancaires confidentielles du client.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

En cas de refus du paiement, de fraude présumée ou d'incident de paiement, MC BABY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis au moment de sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé, il appartient au client :

de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur ;

d'informer MC BABY dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.

Le transfert des risques intervient lors de la livraison effective du produit au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le client informe MC BABY de sa décision de se rétracter par tout moyen dénué d'ambiguïté.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d'une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.

Les exceptions au droit de rétractation prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.

Article 11 – Politique commerciale de retour

Indépendamment du droit légal de rétractation, MC BABY attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients.

À ce titre, MC BABY se réserve la faculté d'accepter, à titre purement commercial et discrétionnaire , le retour de certains produits même lorsque leur emballage a été ouvert, sous réserve que :

le produit soit retourné dans un état compatible avec son examen ;

le retour intervienne dans un délai raisonnable ;

aucune utilisation manifestement abusive ne soit constatée.

Cette politique commerciale constitue une faveur accordée au client et ne saurait créer un droit acquis ni être interprétée comme une renonciation aux dispositions légales applicables.

MC BABY se réserve le droit d'apprécier chaque demande individuellement afin de préserver la sécurité des utilisateurs ainsi que l'intégrité des produits commercialisés.

Article 12 – Utilisation conforme des produits

Les produits commercialisés par MC BABY doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination et aux instructions figurant sur leur étiquetage ou leur notice.

Les filtres sont destinés à être utilisés avec un mouche-bébé manuel compatible.

Toute utilisation non conforme, notamment :

la réutilisation d'un filtre à usage unique ;

la modification du produit ;

l'utilisation avec un dispositif incompatible ;

une utilisation détournée de sa destination initiale,

est susceptible d'altérer les performances ou la sécurité du produit et dégage la responsabilité de MC BABY dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Le produit ne doit pas être utilisé au-delà de sa destination prévue ni faire l'objet d'une stérilisation, d'une désinfection ou d'une tentative de réutilisation.

Le client est invité à conserver le numéro de lot figurant sur l'emballage afin de faciliter toute éventuelle demande d'information, réclamation ou opération de traçabilité.

Article 13 – Garanties légales

Les produits commercialisés par MC BABY bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.

Le consommateur bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant notamment :

d'une utilisation non conforme aux instructions ;

d'une modification du produit ;

d'une détérioration liée à une mauvaise conservation ou à une utilisation anormale.

Article 14 – Réclamations relatives à la qualité et à la sécurité des produits

MC BABY attache une importance particulière à la qualité et à la sécurité des produits qu'elle met sur le marché.

Toute réclamation relative à la qualité, aux performances ou à la sécurité d'un produit peut être adressée à :

contact@mcbaby.fr

Le client est invité, dans la mesure du possible, à communiquer :

la référence du produit ;

le numéro de lot figurant sur l'emballage ;

une description précise de la situation ;

toute photographie utile.

En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité du produit, MC BABY analysera la situation conformément à ses obligations réglementaires applicables aux fabricants de dispositifs médicaux.

Article 15 – Responsabilité

MC BABY est responsable de la conformité des produits qu'elle met sur le marché conformément à la réglementation applicable.

La responsabilité de MC BABY ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;

du non-respect des instructions figurant sur l'étiquetage ou la notice ;

d'une modification du produit ;

de l'utilisation d'un produit manifestement détérioré ;

d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des dispositions impératives du droit français.

MC BABY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux lorsque la loi le permet.

Article 16 – Force majeure

MC BABY ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, interruptions des réseaux de transport ou de télécommunication, défaillances majeures des prestataires logistiques, décisions administratives ou tout événement indépendant de la volonté de MC BABY empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site internet MC BABY, notamment :

textes ;

photographies ;

illustrations ;

logos ;

marques ;

vidéos ;

documents techniques,

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MC BABY est interdite.

La marque MC BABY ainsi que l'ensemble de ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.

Les photographies des produits sont également protégées.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

la gestion des commandes ;

la facturation ;

le service après-vente ;

le respect des obligations légales du vendeur.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Responsable du traitement : MC BABY contact@mcbaby.fr

Article 19 – Preuve électronique

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, journaux de connexion, données enregistrées par les systèmes informatiques de MC BABY ainsi que ceux de ses prestataires de paiement constituent des éléments de preuve recevables des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 20 – Validité partielle des CGV

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d'effet par une décision de justice devenue définitive ou en application d'une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

Article 21 – Médiation – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'exécution d'une commande, le client est invité à contacter en priorité MC BABY afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le site internet de MC BABY.

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01/07/2026.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

MC BABY remercie ses clients pour leur confiance et reste à leur disposition pour toute question relative à ses produits, à leur utilisation ou à leur sécurité.